La présente politique est rédigée en conformité avec la Loi 25 du Québec (L.Q. 2021, c. 25), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, c. P-39.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA). Go-Masso désigne l'entreprise individuelle exploitée par Micheline Evoy, massothérapeute agréée et certifiée, membre en règle de la Fédération québécoise des massothérapeutes (FQM), exerçant à Sainte-Hénédine, Québec.
Conformément à l'article 3.1 de la LPRPSP et aux obligations introduites par la Loi 25, la responsable désignée est :
Toute demande relative à vos renseignements personnels doit être adressée directement à cette personne.
Go-Masso collecte uniquement les renseignements strictement nécessaires à la prestation de services de massothérapie.
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
- Adresse postale (le cas échéant pour les soins à domicile)
Les renseignements de santé bénéficient d'une protection renforcée au sens de la Loi 25 :
- Antécédents médicaux et conditions de santé pertinentes
- Médications en cours pouvant affecter le traitement
- Zones de douleur, blessures ou limitations physiques
- Contre-indications aux techniques de massothérapie
- Informations issues des consultations initiales et subséquentes
- Informations de facturation et de paiement
- Coordonnées de l'assureur (si remboursement applicable)
- Numéro de membre ou de référence
Conformément au principe de limitation des finalités (art. 5 LPRPSP), vos renseignements sont utilisés aux fins suivantes :
- Prestation de services : évaluation des besoins, planification et réalisation des soins de massothérapie.
- Suivi thérapeutique : maintien d'un dossier de santé permettant la continuité et la sécurité des soins.
- Communication : prise et confirmation de rendez-vous, envoi de rappels, réponse aux demandes.
- Facturation : émission de reçus pour fins d'assurance ou de remboursement.
- Obligations légales et déontologiques : respect des exigences de la FQM et des lois applicables.
Aucun renseignement personnel ne sera utilisé à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles il a été collecté, sans consentement exprès ou autorisation légale.
La collecte est fondée sur un consentement libre, éclairé, exprès et spécifique, conformément aux articles 14 et suivants de la LPRPSP et aux exigences de la Loi 25. Le consentement est obtenu :
- Lors de la prise de rendez-vous initiale (formulaire de consultation ou entente verbale documentée),
- Avant toute communication de renseignements à des tiers,
- De manière distincte pour chaque finalité lorsque plusieurs sont visées.
Pour les renseignements sensibles de santé, le consentement est toujours exprès et ne peut être implicite. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sans préjudice, en communiquant avec la responsable.
Go-Masso ne vend, ne loue ni ne cède vos renseignements personnels à des tiers à des fins commerciales. Des communications peuvent avoir lieu uniquement dans les situations suivantes :
- Avec votre assureur ou employeur : sur votre demande explicite et signature d'autorisation, aux fins de remboursement.
- Avec des professionnels de la santé : médecin traitant, physiothérapeute ou autre prestataire impliqué dans votre suivi, avec votre consentement préalable.
- Obligations légales : en réponse à une ordonnance judiciaire ou à une demande d'une autorité réglementaire compétente.
- Protection d'une personne : si des motifs raisonnables permettent de croire qu'un risque sérieux pour la santé ou la sécurité est en cause (art. 18 LPRPSP).
- Dossiers de santé : conservés pendant un minimum de cinq (5) ans suivant la dernière prestation, conformément aux normes FQM.
- Dossiers de clients mineurs : conservés jusqu'à la majorité (18 ans) de la personne concernée, plus cinq (5) ans.
- Dossiers financiers : conservés selon les délais prescrits par les lois fiscales québécoise et fédérale, soit généralement sept (7) ans.
À l'expiration de la période de conservation, les dossiers papier sont détruits par déchiquetage sécurisé et les fichiers numériques sont effacés de manière permanente. Un registre des destructions est tenu.
Des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et techniques proportionnées à la nature des renseignements sont mises en œuvre (art. 10 LPRPSP et Loi 25) :
- Dossiers papier conservés dans des classeurs verrouillés, en espace à accès restreint.
- Accès limité aux seules personnes autorisées.
- Protection par mot de passe des appareils contenant des données personnelles.
- Connexions sécurisées (chiffrement) pour les communications électroniques.
- Mise à jour régulière des logiciels et systèmes d'exploitation.
- Sauvegarde régulière des données sur un support sécurisé.
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux (art. 3.6 LPRPSP, Loi 25), la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) sera notifiée dans les délais prescrits, et les personnes concernées seront informées sans délai.
Conformément aux articles 27 à 40 de la LPRPSP et aux droits renforcés par la Loi 25, vous disposez des droits suivants :
Obtenir copie des renseignements personnels vous concernant détenus par Go-Masso (art. 27 LPRPSP).
Faire corriger tout renseignement inexact, incomplet, équivoque ou périmé (art. 28 LPRPSP).
Demander la destruction de renseignements dont la conservation n'est plus nécessaire (sous réserve des délais légaux).
Recevoir vos renseignements dans un format structuré ou les faire transmettre à un autre professionnel de santé Loi 25 · Sept. 2023.
Retirer votre consentement en tout temps, sans justification ni préjudice.
Formuler une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) · cai.gouv.qc.ca · 1 888 528-7741.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande écrite à micheline.evoy@gmail.com. Go-Masso accusera réception dans les 30 jours et répondra dans les délais prescrits par la loi.
Les échanges par courriel (micheline.evoy@gmail.com) et par téléphone ((418) 389-8889) sont utilisés pour la prise de rendez-vous et le suivi clinique. Il est rappelé que le courriel non chiffré n'est pas un canal entièrement sécurisé. Veuillez éviter de transmettre des informations médicales détaillées par courriel non sécurisé.
Si Go-Masso opère un site Web, des témoins (cookies) ou technologies similaires peuvent être utilisés à des fins fonctionnelles uniquement (ex. prise de rendez-vous en ligne). Tout usage de témoins non essentiels requiert un consentement explicite, conformément à la Loi 25.
Go-Masso ne collecte pas intentionnellement de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 14 ans sans le consentement exprès d'un parent ou tuteur légal. Pour les clients entre 14 et 17 ans, le consentement du mineur est requis, complété si nécessaire par celui du parent ou tuteur selon la nature des soins.
Conformément à l'article 17 de la LPRPSP (modifié par la Loi 25), tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec est conditionnel à la réalisation préalable d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et à la conclusion d'une entente assurant un niveau de protection équivalent à celui offert par la législation québécoise.
Dans le cadre normal des activités de Go-Masso, aucun transfert de renseignements à l'extérieur du Québec n'est effectué.
Go-Masso se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps afin de la maintenir conforme aux exigences légales en vigueur et à l'évolution de ses pratiques. Les modifications significatives seront communiquées par courriel aux clients concernés ou affichées sur le site Web, avec indication de la nouvelle date d'entrée en vigueur.
La version la plus récente prévaut en tout temps. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette politique.
- Loi 25 (Québec) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25).
- LPRPSP : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
- LPRPDE / PIPEDA : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5).
- Normes FQM : Code de déontologie et normes de pratique de la Fédération québécoise des massothérapeutes.
Go-Masso · Sainte-Hénédine, Québec